DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle assure les missions définies à l'article D. 741-6 du code de l'éducation (Missions principales des écoles d'ingénieurs).

Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé (Ressources et soutien pour les écoles d'ingénieurs) à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 (Ajout d'un établissement public administratif) et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du neuvième alinéa de l'article 16 et de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de région académique, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;

2° Pour l'application de l'article, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.

Sous réserve des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2015 · Abrogé le 16 avril 2021

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Présentation de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public qui forme des ingénieurs et fait des recherches, avec des règles spécifiques pour son organisation.

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle assure les missions définies à l'article D. 741-6 du code de l'éducation (Missions principales des écoles d'ingénieurs).

Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé (Ressources et soutien pour les écoles d'ingénieurs) à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 (Ajout d'un établissement public administratif) et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du neuvième alinéa de l'article 16 et de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de région académique, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;

2° Pour l'application de l'article, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.

Sous réserve des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 15 avril 2021

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 24 : Modification des références aux recteurs d'académie

En résumé. La désignation des personnalités extérieures à l'école passe de l'académie à la région académique.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 5 : Modification des statuts de deux écoles nationales supérieures

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de numérotation des articles du code de l'éducation et pour clarifier les règles d'organisation et de fonctionnement, notamment en supprimant des références obsolètes et en ajoutant une mention sur la gestion budgétaire.

En vigueur du jeudi 2 juillet 2015 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance