DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2014 susvisé (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) sont transférés :
1° Aux régions, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds social européen ;
2° Aux régions ou, le cas échéant, aux groupements d'intérêt public, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen de développement régional ;
3° Aux régions ou au département de La Réunion, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert de compétences aux régions pour la gestion des fonds européens

Résumé. Un décret de 2015 transfère certaines missions de l'État aux régions, notamment celles liées à la gestion des fonds européens.

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2014 susvisé (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) sont transférés :
1° Aux régions, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds social européen ;
2° Aux régions ou, le cas échéant, aux groupements d'intérêt public, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen de développement régional ;
3° Aux régions ou au département de La Réunion, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

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