DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 (Transfert des services administratifs) et 4 (Transfert des services publics selon un décret de juin 2015) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Date d'entrée en vigueur des transferts de services

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des transferts de services de l'État vers les collectivités territoriales, en fonction des dates de mise à disposition.

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 (Transfert des services administratifs) et 4 (Transfert des services publics selon un décret de juin 2015) du présent décret.

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