DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public seront transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert de services étatiques aux collectivités locales

Résumé. Le décret prévoit le transfert de certains services de l'État aux régions ou autres collectivités le 1er juillet 2015, concernant des missions européennes.

Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public seront transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance