DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public sont transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert des services mis à disposition après avril 2015

Résumé. Les services mis à disposition après le 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivante.

Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public sont transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance