Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des procédures de transmission et de vérification
Résumé. Le décret simplifie les procédures de transmission et de vérification des demandes en supprimant la consultation spécifique sur les pièces justificatives.
A modifié les dispositions suivantes :