DÉCRET n°2015-753 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-64

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Ajout d'une clause sur les critères de prise en charge des demandes

Résumé. Le fonds précise ses services, ses priorités et les conditions de prise en charge des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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