Article suivant

Article R2111-1

Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-20

Article R1614-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre l'État et les communes pour les documents et statistiques

Résumé Les communes peuvent convenir avec l'État de transmettre des fichiers informatiques au lieu de papiers, d'adapter les formulaires aux besoins locaux ou de créer des statistiques spécifiques.
Mots-clés : Statistiques Urbanisme Coopération intercommunale Administration publique

Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.