DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. D331-31

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Ajout d'une attestation pour les jeux vidéo destinés aux adultes

Résumé. Les jeux vidéo pour adultes doivent prouver qu'ils ne dépassent pas trois points de violence et expliquer leur contribution à la culture française et européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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