En vigueur depuis le 26 juin 2015
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Entrée en vigueur des articles sur le crédit d'impôt cinéma
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour les jeux vidéo) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.