DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015

Article 6

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Article 6

Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour les jeux vidéo) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Entrée en vigueur des articles sur le crédit d'impôt cinéma

Résumé. Un décret fixe la date d'application de deux articles d'une loi sur le crédit d'impôt pour les entreprises de cinéma, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour les jeux vidéo) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance