DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. D331-25-1

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Création d'un système d'évaluation pour la violence dans les jeux vidéo

Résumé. Un nouvel article précise comment les jeux vidéo pour adultes obtiennent des points en fonction de leur niveau de violence.

A modifié les dispositions suivantes :

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