En vigueur depuis le 26 juin 2015
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Modification des règles pour les jeux vidéo dans le code du cinéma
La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un critère de contextualisation de la violence pour les jeux vidéo adultes) à 5 (Ajout d'une attestation pour les jeux vidéo destinés aux adultes) du présent décret.