DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un critère de contextualisation de la violence pour les jeux vidéo adultes) à 5 (Ajout d'une attestation pour les jeux vidéo destinés aux adultes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Modification des règles pour les jeux vidéo dans le code du cinéma

Résumé. Un décret modifie les règles pour les jeux vidéo, en ajoutant des critères spécifiques pour ceux destinés aux adultes, notamment sur la violence.

La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un critère de contextualisation de la violence pour les jeux vidéo adultes) à 5 (Ajout d'une attestation pour les jeux vidéo destinés aux adultes) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance