Article 1
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JORF n°0145 du 25 juin 2015
DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 terdecies et 220 X ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-19 à D. 331-37 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment ses articles 27 et 28, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la notification SA.39299 (2014/N) du 5 août 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 11 décembre 2014 de cette dernière,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-22 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-25 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-25-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-31 > >
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Article 6
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire