Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo)Art. 220 terdeciesCrédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéoLes entreprises de jeux vidéo peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de création jusqu'en 2031, sous certaines conditions. et 220 X (Crédit d'impôt pour développement de jeux et conditions de restitution)Art. 220 XCrédit d'impôt pour développement de jeux et conditions de restitutionUn crédit d'impôt pour dépenses de développement de jeux peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés, avec restitution de l'excédent si nécessaire, mais doit être remboursé si l'agrément définitif n'est pas obtenu dans les délais. ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-19 (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo)Art. D.331-19Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéoUn jeu vidéo est considéré comme éligible pour un crédit d'impôt si l'entreprise qui le crée assume à la fois sa réalisation artistique et technique et engage les dépenses nécessaires. à D. 331-37 (Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo)Art. D.331-37Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéoLes règles pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de création de jeux vidéo sont définies dans le code général des impôts. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment ses articles 27 et 28, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015 ;
Vu la notification SA.39299 (2014/N) du 5 août 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 11 décembre 2014 de cette dernière,
Décrète :