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DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015

relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles renforcées pour les jeux vidéo pour adultes

Résumé. Un décret de 2015 impose des règles aux jeux vidéo pour adultes, limitant leur violence et exigeant une contribution à la culture française et européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) et 220 X (Crédit d'impôt pour développement de jeux et conditions de restitution) ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-19 (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo) à D. 331-37 (Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment ses articles 27 et 28, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 ;

Vu la notification SA.39299 (2014/N) du 5 août 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 11 décembre 2014 de cette dernière,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Modification des règles pour les jeux vidéo dans le code du cinéma

Résumé. Un décret modifie les règles pour les jeux vidéo, en ajoutant des critères spécifiques pour ceux destinés aux adultes, notamment sur la violence.

La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un critère de contextualisation de la violence pour les jeux vidéo adultes) à 5 (Ajout d'une attestation pour les jeux vidéo destinés aux adultes) du présent décret.

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Ajout d'un critère de contextualisation de la violence pour les jeux vidéo adultes

Résumé. Les jeux vidéo pour adultes doivent maintenant limiter la violence à 3 points par séquence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de contribution culturelle pour les jeux vidéo adultes

Résumé. Les jeux vidéo pour adultes doivent maintenant prouver qu'ils contribuent à la création française et européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un système d'évaluation pour la violence dans les jeux vidéo

Résumé. Un nouvel article précise comment les jeux vidéo pour adultes obtiennent des points en fonction de leur niveau de violence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation pour les jeux vidéo destinés aux adultes

Résumé. Les jeux vidéo pour adultes doivent prouver qu'ils ne dépassent pas trois points de violence et expliquer leur contribution à la culture française et européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Entrée en vigueur des articles sur le crédit d'impôt cinéma

Résumé. Un décret fixe la date d'application de deux articles d'une loi sur le crédit d'impôt pour les entreprises de cinéma, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour les jeux vidéo) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015
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