DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

Article 8

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Article 8

Les données relatives à l'identité telles que définies au 3° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail) sont conservées pendant cinq ans à l'issue de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) afin de permettre l'appariement avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article 5 (Utilisation et protection des données de santé dans les enquêtes).
Les informations de contact mentionnées au 2° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail) sont conservées par l'INSEE au maximum pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations mentionnée au 1° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)), afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires et de la nouvelle interrogation prévues aux 3° et 4° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
A l'issue des durées de conservation mentionnées ci-dessus, les intervenants du système (INSEE, Groupe ENSAE-ENSAI, CNAMTS) suppriment les données mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail) ainsi que les tables de passage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Conservation et suppression des données d'identité et de contact

Résumé. Les données d'identité et de contact sont conservées 5 ans puis supprimées pour protéger la vie privée.

Les données relatives à l'identité telles que définies au 3° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail) sont conservées pendant cinq ans à l'issue de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) afin de permettre l'appariement avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article 5 (Utilisation et protection des données de santé dans les enquêtes).
Les informations de contact mentionnées au 2° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail) sont conservées par l'INSEE au maximum pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations mentionnée au 1° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)), afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires et de la nouvelle interrogation prévues aux 3° et 4° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
A l'issue des durées de conservation mentionnées ci-dessus, les intervenants du système (INSEE, Groupe ENSAE-ENSAI, CNAMTS) suppriment les données mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail) ainsi que les tables de passage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-607 du 30 juin 2025art. 23 (V) : Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

En résumé. La durée de conservation des données d'identité et de contact a été clarifiée, et le Groupe ENSAE-ENSAI remplace GENES comme intervenant pour la suppression des données.

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au mercredi 2 juillet 2025

Source : Légifrance