DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

Article 7

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Article 7

Les Archives de France sont destinataires des données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur les risques psychosociaux au travail) et mentionnées à l'article 6 (Transmission des données de santé à la DARES), conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les mêmes données peuvent être communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret susvisé du 20 mars 2009, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.
Ne sont conservées à l'issue du versement aux Archives de France par la DARES que des données mentionnées à l'article 6 (Transmission des données de santé à la DARES), rendues strictement non identifiantes même de façon indirecte.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Transmission et utilisation des données de l'enquête RPS 2016

Résumé. Les données non identifiantes de l'enquête sur les risques psychosociaux au travail sont envoyées aux Archives de France et peuvent être utilisées pour des statistiques ou des recherches, après avis du comité du secret statistique.

Les Archives de France sont destinataires des données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur les risques psychosociaux au travail) et mentionnées à l'article 6 (Transmission des données de santé à la DARES), conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les mêmes données peuvent être communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret susvisé du 20 mars 2009, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.
Ne sont conservées à l'issue du versement aux Archives de France par la DARES que des données mentionnées à l'article 6 (Transmission des données de santé à la DARES), rendues strictement non identifiantes même de façon indirecte.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

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