En vigueur depuis le 26 juin 2015
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Transmission et utilisation des données de l'enquête RPS 2016
Les Archives de France sont destinataires des données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur les risques psychosociaux au travail) et mentionnées à l'article 6 (Transmission des données de santé à la DARES), conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les mêmes données peuvent être communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret susvisé du 20 mars 2009, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.
Ne sont conservées à l'issue du versement aux Archives de France par la DARES que des données mentionnées à l'article 6 (Transmission des données de santé à la DARES), rendues strictement non identifiantes même de façon indirecte.