En vigueur depuis le 26 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données et droit d'opposition dans le cadre de l'enquête RPS 2016
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées en 2015-2016 ;
2° Auprès du prestataire mentionné à l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) sous la responsabilité de la DARES pour les établissements interrogés en 2015, 2016 et 2017.
Le service auprès duquel les personnes et les établissements peuvent exercer leurs droits est identifié dans la lettre-avis ou la lettre d'accompagnement qui leur est adressée pour réaliser les collectes prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
Les personnes soumises à l'enquête sont informées du caractère obligatoire des collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) dans les lettres-avis qui leur sont adressées. Cependant, les questionnaires prévoient la possibilité de ne pas répondre à une ou plusieurs questions. Si une personne refuse l'utilisation de son NIR, il n'est pas reconstitué et aucun appariement tel que prévu à l'article 5 (Utilisation et protection des données de santé dans les enquêtes) n'est réalisé.