DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

Article 9

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Article 9

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées en 2015-2016 ;
2° Auprès du prestataire mentionné à l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) sous la responsabilité de la DARES pour les établissements interrogés en 2015, 2016 et 2017.
Le service auprès duquel les personnes et les établissements peuvent exercer leurs droits est identifié dans la lettre-avis ou la lettre d'accompagnement qui leur est adressée pour réaliser les collectes prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
Les personnes soumises à l'enquête sont informées du caractère obligatoire des collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) dans les lettres-avis qui leur sont adressées. Cependant, les questionnaires prévoient la possibilité de ne pas répondre à une ou plusieurs questions. Si une personne refuse l'utilisation de son NIR, il n'est pas reconstitué et aucun appariement tel que prévu à l'article 5 (Utilisation et protection des données de santé dans les enquêtes) n'est réalisé.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Accès aux données et droit d'opposition dans le cadre de l'enquête RPS 2016

Résumé. L'article explique comment les personnes et entreprises peuvent accéder à leurs informations collectées lors d'une enquête nationale, mais elles ne peuvent pas s'opposer à cette collecte.

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées en 2015-2016 ;
2° Auprès du prestataire mentionné à l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) sous la responsabilité de la DARES pour les établissements interrogés en 2015, 2016 et 2017.
Le service auprès duquel les personnes et les établissements peuvent exercer leurs droits est identifié dans la lettre-avis ou la lettre d'accompagnement qui leur est adressée pour réaliser les collectes prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)).
Les personnes soumises à l'enquête sont informées du caractère obligatoire des collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)) dans les lettres-avis qui leur sont adressées. Cependant, les questionnaires prévoient la possibilité de ne pas répondre à une ou plusieurs questions. Si une personne refuse l'utilisation de son NIR, il n'est pas reconstitué et aucun appariement tel que prévu à l'article 5 (Utilisation et protection des données de santé dans les enquêtes) n'est réalisé.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance