DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° Le sexe, la date et le lieu de naissance ;
3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 (Collecte du NIR dans l'enquête RPS 2016) ;
4° Le cas échéant, les noms de naissance, prénom, date et lieu de naissance et le NIR de leurs ouvrants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 (Collecte du NIR dans l'enquête RPS 2016) ;
5° L'adresse postale ;
6° La situation familiale actuelle, le parcours familial et professionnel : profession et lieu de naissance des parents, évènements familiaux ou de santé marquants, diplômes, premier emploi occupé ;
7° L'activité professionnelle actuelle, les coordonnées de l'établissement employeur, la dernière activité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi ;
8° L'organisation du travail : rythmes, autonomie, changements ;
9° L'organisation du temps de travail : horaires, prévisibilité, aménagements ;
10° Les contraintes physiques, mesures de prévention et accidents du travail ;
11° Les relations avec les autres au travail et le ressenti sur l'ambiance, les discriminations, les comportements hostiles ;
12° L'état de santé tel qu'il est perçu par les personnes enquêtées.
II. - A l'issue de la collecte, les données d'enquête sont séparées en trois groupes distincts conservés séparément :
1° Les données d'enquête, mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, sans information permettant l'identification directe des personnes enquêtées ;
2° Les informations de contact mentionnées aux 1° et 5° ;
3° Les données relatives à l'identité mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°.
III. - Outre les données d'enquête, le traitement comprend les données relatives à la consommation de soins des personnes enquêtées. Ces données, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, sont communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la DARES.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et protection des données dans l'enquête RPS 2016

Résumé. Ce décret décrit les données personnelles collectées pour une enquête sur les risques psychosociaux au travail, comment elles sont séparées et protégées.

I. - Les données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° Le sexe, la date et le lieu de naissance ;
3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 (Collecte du NIR dans l'enquête RPS 2016) ;
4° Le cas échéant, les noms de naissance, prénom, date et lieu de naissance et le NIR de leurs ouvrants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 (Collecte du NIR dans l'enquête RPS 2016) ;
5° L'adresse postale ;
6° La situation familiale actuelle, le parcours familial et professionnel : profession et lieu de naissance des parents, évènements familiaux ou de santé marquants, diplômes, premier emploi occupé ;
7° L'activité professionnelle actuelle, les coordonnées de l'établissement employeur, la dernière activité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi ;
8° L'organisation du travail : rythmes, autonomie, changements ;
9° L'organisation du temps de travail : horaires, prévisibilité, aménagements ;
10° Les contraintes physiques, mesures de prévention et accidents du travail ;
11° Les relations avec les autres au travail et le ressenti sur l'ambiance, les discriminations, les comportements hostiles ;
12° L'état de santé tel qu'il est perçu par les personnes enquêtées.
II. - A l'issue de la collecte, les données d'enquête sont séparées en trois groupes distincts conservés séparément :
1° Les données d'enquête, mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, sans information permettant l'identification directe des personnes enquêtées ;
2° Les informations de contact mentionnées aux 1° et 5° ;
3° Les données relatives à l'identité mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°.
III. - Outre les données d'enquête, le traitement comprend les données relatives à la consommation de soins des personnes enquêtées. Ces données, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, sont communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la DARES.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance