DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

Article 10

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Article 10

La DARES, responsable de traitement, garantit que les transferts de données sont sécurisés et que l'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées.
La DARES s'assure au travers des conventions signées avec chacun des intervenants que les données sont conservées dans des conditions de nature à assurer leur confidentialité et leur intégrité et sont supprimées dans les délais prévus à l'article 8 (Conservation et suppression des données personnelles).

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Sécurité et suppression des données par la DARES

Résumé. La DARES s'assure que les données sont sécurisées, accessibles uniquement aux personnes autorisées, et supprimées après cinq ans.

La DARES, responsable de traitement, garantit que les transferts de données sont sécurisés et que l'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées.
La DARES s'assure au travers des conventions signées avec chacun des intervenants que les données sont conservées dans des conditions de nature à assurer leur confidentialité et leur intégrité et sont supprimées dans les délais prévus à l'article 8 (Conservation et suppression des données personnelles).

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance