DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

Article 6

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Article 6

Sont transmis à la DARES :
1° Des fichiers de données individuelles sur la consommation de soins issues des opérations décrites à l'article 5 (Utilisation et protection des données de santé dans les enquêtes) ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée ;
2° Les données individuelles issues de l'enquête, décrites au point 1° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail), qui ne permettent pas l'identification directe des personnes.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Transmission de données de santé à la DARES

Résumé. Le décret précise les données sur la santé et les soins qui seront transmises à la DARES, sans permettre d'identifier directement les personnes.

Sont transmis à la DARES :
1° Des fichiers de données individuelles sur la consommation de soins issues des opérations décrites à l'article 5 (Utilisation et protection des données de santé dans les enquêtes) ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée ;
2° Les données individuelles issues de l'enquête, décrites au point 1° du II de l'article 3 (Collecte et protection des données personnelles dans une enquête sur le travail), qui ne permettent pas l'identification directe des personnes.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance