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DÉCRET n°2015-712 du 22 juin 2015

portant modification du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des cotisations pour les vétérinaires

Résumé. Un décret de 2015 modifie le calcul des cotisations des vétérinaires en utilisant un indice de référence et le prix d'achat du point.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-1 (Organisation de l'assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 2 avril 2015,

Décrète :

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Changement de la base de calcul des cotisations des vétérinaires

Résumé. Le calcul des cotisations des vétérinaires change et se base désormais sur un indice de référence et le prix d'achat du point.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

DÉCRET n°2015-712 du 22 juin 2015
Article 1
Article 2