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DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015

relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale

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Création de l'Institut national de formation pour la sécurité sociale

Résumé. Ce décret crée un institut national de formation pour les employés de la sécurité sociale, en définissant ses missions et son fonctionnement à partir du 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 28 (Création de l'Institut national de formation pour la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 18 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2015,

Décrète :

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Changement du rôle de l'Union des caisses nationales

Résumé. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale change son rôle pour contrôler un institut national de formation et le directeur doit proposer des nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de l'Institut national de formation

Résumé. Le décret crée l'Institut national de formation et définit ses missions, son organisation et son fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 7 : Institut national de formation : Institut national de formation : missions et organisationCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : MissionsCode de la sécurité socialeArt. D227-1 : Fonctionnement de l'Institut national de formation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 7 : Institut national de formation, Sct. Section 1 : Missions , Art. D227-1, Art. D227-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement , Art. D227-3, Art. D227-4, Art. D227-5, Art. D227-6

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Création et mise en œuvre de l'Institut national de formation

Résumé. Un décret organise la mise en place de l'Institut national de formation à partir du 1er janvier 2016, en transférant les missions et activités d'un service de formation existant.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 227-4 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret, la désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation et l'élection des représentants du personnel sont organisées avant le 1er janvier 2016. Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil d'orientation de l'Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale.
III. - Les missions et les activités du service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise sont transférées à l'Institut national de formation le 1er janvier 2016.
A cette même date :
1° L'Institut national de formation se substitue de plein droit à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, pour les missions et activités du service commun des formations, dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations ;
2° Les biens meubles et immeubles affectés à ce service sont apportés sans frais à l'Institut national de formation ;
3° Les contrats de travail des salariés affectés à ce service sont transférés à l'Institut national de formation.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4