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DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015

relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assouplissement des règles de financement pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret permet aux logements sociaux d'emprunter à des taux variables et de signer des contrats financiers sous certaines conditions, tout en supprimant l'obligation d'approbation pour leurs emprunts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-3 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) modifiée de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 34 (Dérogation aux conditions d'emprunt pour les HLM) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Nouveaux emprunts pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logements sociaux peuvent désormais emprunter à des taux variables et souscrire des contrats financiers sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Conditions pour la réduction du risque dans les prêts des logements sociaux

Résumé. Certains contrats ou modifications de contrats ne peuvent pas réduire le risque financier pour les prêts des logements sociaux, sauf si les conditions spécifiques sont remplies.

Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Dérogation aux conditions d'emprunt pour les HLM) les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 423-1-6 du code de la construction et de l'habitation (Emprunts à taux variables pour les logements sociaux) ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.

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Suppression des conditions d'approbation des emprunts pour les HLM

Résumé. Les sociétés d'habitations à loyer modéré n'ont plus besoin d'obtenir une approbation pour leurs emprunts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application des dispositions du décret à partir du 1er juillet 2015

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats et modifications à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du logement de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015
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Article 3
Article 4
Article 5