DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015

Article 2

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Article 2

Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Dérogation aux conditions d'emprunt pour les HLM) les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 423-1-6 du code de la construction et de l'habitation (Emprunts à taux variables pour les logements sociaux) ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Conditions pour la réduction du risque dans les prêts des logements sociaux

Résumé. Certains contrats ou modifications de contrats ne peuvent pas réduire le risque financier pour les prêts des logements sociaux, sauf si les conditions spécifiques sont remplies.

Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Dérogation aux conditions d'emprunt pour les HLM) les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 423-1-6 du code de la construction et de l'habitation (Emprunts à taux variables pour les logements sociaux) ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance