DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R423-1-6, Art. R423-1-7

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Nouveaux emprunts pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logements sociaux peuvent désormais emprunter à des taux variables et souscrire des contrats financiers sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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