DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R422-16

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Suppression des conditions d'approbation des emprunts pour les HLM

Résumé. Les sociétés d'habitations à loyer modéré n'ont plus besoin d'obtenir une approbation pour leurs emprunts.

A modifié les dispositions suivantes :

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