Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions d'approbation des emprunts pour les HLM
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R422-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance