DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application des dispositions du décret à partir du 1er juillet 2015

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats et modifications à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.

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Source : Légifrance