En vigueur depuis le 21 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures
I. - Les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) déposées avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à cette publication.
II. - Les demandes d'autorisation de recherches biomédicales portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés demeurent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement à la publication du présent décret lorsque les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) ont été déposées antérieurement à cette publication.