DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015

Article 5

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Article 5

I. - Les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) déposées avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à cette publication.
II. - Les demandes d'autorisation de recherches biomédicales portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés demeurent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement à la publication du présent décret lorsque les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) ont été déposées antérieurement à cette publication.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés déposées avant la publication du décret restent soumises aux anciennes règles.

I. - Les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) déposées avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à cette publication.
II. - Les demandes d'autorisation de recherches biomédicales portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés demeurent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement à la publication du présent décret lorsque les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) ont été déposées antérieurement à cette publication.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance