DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015

Article 6

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Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et précise les modalités de publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance