DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-358 du 19 mars 2007

Art. 29, Art. 30

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Suppression des règles spécifiques pour les recherches biomédicales avec OGM

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les recherches biomédicales utilisant des organismes génétiquement modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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