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DÉCRET n°2015-680 du 17 juin 2015

relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de soins pour les marins

Résumé. Les marins blessés ou malades doivent rembourser à leur employeur les frais de soins remboursés par la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-1 (Exclusion des marins des règles de durée du travail) et L. 5549-4 (Protection médicale des gens de mer non marins) ;

Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 (Décret définissant les marins et gens de mer) relatif à la qualification de gens de mer et de marins,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Remboursement des frais de soins pour les gens de mer

Résumé. Les gens de mer blessés ou malades doivent rembourser à leur employeur les frais de soins pris en charge, mais pas plus que ce qu'ils ont été remboursés par la sécurité sociale.

Les gens de mer autres que marins blessés ou malades dans les circonstances mentionnées à l'article L. 5549-4 du code des transports (Protection médicale des gens de mer non marins) reversent à leur employeur, qui a pris en charge les dépenses liées aux soins afférents, l'intégralité des prestations remboursées au titre de ces soins par leur caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par leur organisme complémentaire.
L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur à celui du remboursement total effectué par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont supérieures à ce montant.

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Remboursement des frais de santé par les gens de mer

Résumé. Les marins blessés ou malades doivent rembourser à leur employeur les sommes remboursées par la sécurité sociale pour leurs soins.

I. - Le montant du reversement prévu à l'article 1er (Remboursement des soins médicaux pour les gens de mer) est établi à partir des décomptes de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, que les gens de mer présentent à leur employeur.
II. - En l'absence d'hospitalisation, de retour au domicile ou de rapatriement, l'intéressé présente également à son employeur la notification de consolidation ou de stabilisation, informant de la cessation des remboursements, émise par la caisse de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Exécution du décret sur le reversement des soins pour les gens de mer

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'écologie et des transports sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

DÉCRET n°2015-680 du 17 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3