DÉCRET n°2015-680 du 17 juin 2015

Article 1

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Article 1

Les gens de mer autres que marins blessés ou malades dans les circonstances mentionnées à l'article L. 5549-4 du code des transports (Protection médicale des gens de mer non marins) reversent à leur employeur, qui a pris en charge les dépenses liées aux soins afférents, l'intégralité des prestations remboursées au titre de ces soins par leur caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par leur organisme complémentaire.
L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur à celui du remboursement total effectué par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont supérieures à ce montant.

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En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Remboursement des frais de soins pour les gens de mer

Résumé. Les gens de mer blessés ou malades doivent rembourser à leur employeur les frais de soins pris en charge, mais pas plus que ce qu'ils ont été remboursés par la sécurité sociale.

Les gens de mer autres que marins blessés ou malades dans les circonstances mentionnées à l'article L. 5549-4 du code des transports (Protection médicale des gens de mer non marins) reversent à leur employeur, qui a pris en charge les dépenses liées aux soins afférents, l'intégralité des prestations remboursées au titre de ces soins par leur caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par leur organisme complémentaire.
L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur à celui du remboursement total effectué par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont supérieures à ce montant.

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Source : Légifrance