DÉCRET n°2015-680 du 17 juin 2015

Article 2

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Article 2

I. - Le montant du reversement prévu à l'article 1er (Remboursement des soins médicaux pour les gens de mer) est établi à partir des décomptes de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, que les gens de mer présentent à leur employeur.
II. - En l'absence d'hospitalisation, de retour au domicile ou de rapatriement, l'intéressé présente également à son employeur la notification de consolidation ou de stabilisation, informant de la cessation des remboursements, émise par la caisse de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Remboursement des frais de santé par les gens de mer

Résumé. Les marins blessés ou malades doivent rembourser à leur employeur les sommes remboursées par la sécurité sociale pour leurs soins.

I. - Le montant du reversement prévu à l'article 1er (Remboursement des soins médicaux pour les gens de mer) est établi à partir des décomptes de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, que les gens de mer présentent à leur employeur.
II. - En l'absence d'hospitalisation, de retour au domicile ou de rapatriement, l'intéressé présente également à son employeur la notification de consolidation ou de stabilisation, informant de la cessation des remboursements, émise par la caisse de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Source : Légifrance