En vigueur depuis le 18 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de calcul des dépenses d'investissement
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à cinq ans, pour chaque catégorie de biens transférés.