DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015

Article 3

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Article 3

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à cinq ans, pour chaque catégorie de biens transférés.

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En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Période de calcul des dépenses d'investissement

Résumé. Un décret précise que pour calculer les dépenses d'investissement liées aux transferts de charges de la loi du 5 mars 2014, on regarde sur une période de cinq ans.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à cinq ans, pour chaque catégorie de biens transférés.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

Source : Légifrance