DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les dépenses d'investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 3 (Période de calcul des dépenses d'investissement) sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

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En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Actualisation des dépenses d'investissement pour les régions

Résumé. Les dépenses d'investissement des régions sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sur une période de cinq ans.

Les dépenses d'investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 3 (Période de calcul des dépenses d'investissement) sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

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Source : Légifrance