En vigueur depuis le 18 juin 2015
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Actualisation des dépenses d'investissement pour les régions
Les dépenses d'investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 3 (Période de calcul des dépenses d'investissement) sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.