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DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015

relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et ajustement des dépenses régionales pour compenser les charges transférées

Résumé. Ce décret de 2015 explique comment calculer et ajuster les dépenses des régions pour compenser les charges transférées par une loi de 2014, en utilisant des périodes de trois ou cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) et L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 27 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Calcul des dépenses de fonctionnement sur trois ans

Résumé. Un décret de 2015 précise que pour calculer les dépenses liées aux charges transférées par une loi de 2014, on regarde les trois dernières années.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Actualisation des dépenses de fonctionnement des régions

Résumé. Les dépenses des régions pour compenser les charges transférées sont ajustées chaque année en fonction de l'inflation, sans tabac.

Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 1er (Période de calcul des dépenses transférées) sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Période de calcul des dépenses d'investissement

Résumé. Un décret précise que pour calculer les dépenses d'investissement liées aux transferts de charges de la loi du 5 mars 2014, on regarde sur une période de cinq ans.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à cinq ans, pour chaque catégorie de biens transférés.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Actualisation des dépenses d'investissement pour les régions

Résumé. Les dépenses d'investissement des régions sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sur une période de cinq ans.

Les dépenses d'investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 3 (Période de calcul des dépenses d'investissement) sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5