DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 1er (Période de calcul des dépenses transférées) sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.

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En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Actualisation des dépenses de fonctionnement des régions

Résumé. Les dépenses des régions pour compenser les charges transférées sont ajustées chaque année en fonction de l'inflation, sans tabac.

Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 1er (Période de calcul des dépenses transférées) sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.

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