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Création d'une commission unique dans le Rhône et modification des commissions de protection des espaces naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du nom et extension de la composition de la commission
- Code ruralSct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-1-11-2