Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de révision du contingent d'aides au poste pour travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de critères précis et d’un pouvoir de révision du préfet
- Code du travailArt. R5213-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-65