DÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5213-65

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie la référence dans l'article R5213-65 du Code du travail, passant de l'alinéa 2 à l'alinéa 4 de l'article L5213-13.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance