Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Par dérogation à l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 26 août 2004 susvisé, à l'article R. 6152-804 du code de la santé publique (Compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers), les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) , à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agent bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2015 · Dernière version le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les jours de repos donnés dans la fonction publique

Résumé. Les jours de repos donnés ne peuvent pas être mis dans le compte épargne-temps et les jours non utilisés sont rendus au service.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 26 août 2004 susvisé, à l'article R. 6152-804 du code de la santé publique (Compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers), les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) , à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agent bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parDécret n°2023-774 du 11 août 2023art. 3 : Modification des règles sur le don de jours de repos

En résumé. Les jours de repos non utilisés par un agent bénéficiaire sont désormais restitués à l'autorité investie du pouvoir de nomination, au lieu des organismes régis par le code de la santé.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au dimanche 13 août 2023

Source : Légifrance