En vigueur depuis le 30 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la rémunération pendant un congé pour enfant malade
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.