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DÉCRET n°2015-58 du 26 janvier 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-16-1-2 et L. 322-3 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : PharmaciensCode de la sécurité socialeentreprises pharmaceutiquesCode de la sécurité socialemédecins autorisés à exercer la propharmacieCode de la sécurité socialeArt. R162-20-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R163-11-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R322-1-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie, Art. R162-20-7, Art. R163-11-1, Art. R322-1-3

1 version

2 créés

2 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 29 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

DÉCRET n°2015-58 du 26 janvier 2015
Article 1
Article 2