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DÉCRET n°2015-58 du 26 janvier 2015

portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des honoraires par les médecins en zones sans pharmacie

Résumé. Les médecins dans les zones sans pharmacie peuvent facturer un honoraire pour chaque médicament remboursé qu'ils délivrent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-3 (Autorisation pour les médecins de délivrer des médicaments en l'absence de pharmacie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-1-2 (Facturation d'honoraires par certains médecins) et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Facturation d'honoraires par les médecins pour la délivrance de médicaments

Résumé. Les médecins dans les zones sans pharmacie peuvent facturer un honoraire pour chaque médicament remboursé qu'ils délivrent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Pharmaciens : Règles pour la délivrance et le remboursement des médicaments
→ Version 2
Code de la sécurité socialeentreprises pharmaceutiquesCode de la sécurité socialemédecins autorisés à exercer la propharmacie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie, Art. R162-20-7, Art. R163-11-1, Art. R322-1-3

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

DÉCRET n°2015-58 du 26 janvier 2015
Article 1
Article 2