Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-3 (Autorisation pour les médecins de délivrer des médicaments en l'absence de pharmacie)Art. L.4211-3Autorisation pour les médecins de délivrer des médicaments en l'absence de pharmacieLes médecins dans les communes sans pharmacie peuvent obtenir une autorisation pour stocker et délivrer des médicaments à leurs patients, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe., L. 162-16-1-2 (Facturation d'honoraires par certains médecins)Art. L.162-16-1-2Facturation d'honoraires par certains médecinsCertains médecins peuvent facturer des honoraires spécifiques pour des services liés aux médicaments. et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé)Art. L.322-3Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santéL'article décrit les situations où un assuré peut ne pas avoir à payer une partie des frais de santé, comme pour des maladies graves ou des soins spécifiques. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :