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Section 4

Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie

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Article R162-20-8

Versement de remises obligatoires pour les spécialités pharmaceutiques

Code de la sécurité sociale

Article R162-20-7

Article R162-20-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des honoraires de dispensation par les médecins autorisés à exercer la propharmacie

Résumé Les médecins avec autorisation peuvent facturer des frais pour chaque médicament remboursable qu'ils délivrent.

Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance maladie.

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Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance maladie.