DÉCRET n°2015-58 du 26 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie, Art. R162-20-7, Art. R163-11-1, Art. R322-1-3

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Facturation d'honoraires par les médecins pour la délivrance de médicaments

Résumé. Les médecins dans les zones sans pharmacie peuvent facturer un honoraire pour chaque médicament remboursé qu'ils délivrent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Pharmaciens : Règles pour la délivrance et le remboursement des médicaments
→ Version 2
Code de la sécurité socialeentreprises pharmaceutiquesCode de la sécurité socialemédecins autorisés à exercer la propharmacie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie, Art. R162-20-7, Art. R163-11-1, Art. R322-1-3

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