Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation d'honoraires par les médecins pour la délivrance de médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeentreprises pharmaceutiquesCode de la sécurité socialemédecins autorisés à exercer la propharmacie
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie, Art. R162-20-7, Art. R163-11-1, Art. R322-1-3