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DÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015

modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions d'une agence nationale sur le stationnement

Résumé. Ce décret étend les missions d'une agence nationale pour inclure le traitement des forfaits de stationnement et précise les compétences du directeur de cette agence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions du 10 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des missions de l'agence nationale

Résumé. L'agence nationale étend ses missions pour inclure le traitement des forfaits de post-stationnement et l'envoi des avis de paiement correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur d'une agence nationale

Résumé. Le directeur d'une agence nationale obtient de nouvelles compétences, comme l'habilitation des agents pour certaines opérations et la gestion des titres exécutoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret sur le stationnement

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux ans après la loi de 2014 sur les métropoles, et concerne notamment le stationnement des véhicules.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4