Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de l'agence nationale
Résumé. L'agence nationale étend ses missions pour inclure le traitement des forfaits de post-stationnement et l'envoi des avis de paiement correspondants.
A modifié les dispositions suivantes :