DÉCRET n°2015-575 du 27 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Art. 2

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Extension des missions de l'agence nationale

Résumé. L'agence nationale étend ses missions pour inclure le traitement des forfaits de post-stationnement et l'envoi des avis de paiement correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

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