Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-573 du 28 mai 2015

permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de permission pour enfants malades dans l'armée

Résumé. Les militaires peuvent donner des jours de permission à un collègue qui s'occupe d'un enfant gravement malade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (Don de jours de repos pour les enfants malades) permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (Don de jours de repos dans la fonction publique) permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de permission pour enfants gravement malades

Résumé. Les militaires peuvent donner des jours de permission à un collègue qui s'occupe d'un enfant gravement malade.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement maladeCode de la défenseArt. R4138-33-1 : Don de permissions par les militairesCode de la défenseArt. R4138-33-2 : Don de jours de permission pour les militaires
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade, Art. R4138-33-1, Art. R4138-33-2, Art. R4138-33-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une précision sur les effets du don des jours de congé

Résumé. Le don des jours de congé de fin de campagne ne touche pas aux bonus liés au territoire ou à l'embarquement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2015

DÉCRET n°2015-573 du 28 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3