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Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014

permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos pour les enfants malades

Résumé. Les salariés peuvent donner des jours de repos à un collègue qui s'occupe d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2014-459

(

Don de jours de repos pour les enfants malades

)

Don de jours de repos pour les enfants malades

Les salariés peuvent donner des jours de repos à un collègue qui s'occupe d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3672 (treizième législature) ; Rapport de M. Paul Salen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4179 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2012 (TA n° 830). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 301 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 456 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 457 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 106, 2013-2014).

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Don de jours de repos pour un parent d'enfant gravement malade

Résumé. Les salariés peuvent donner des jours de repos à un collègue qui s'occupe d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant : Congés pour enfants malades ou en difficulté
→ Version 2
Code du travailSct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement maladeCode du travailArt. L1225-65-1 : Don de jours de repos pour enfants malades ou décédés
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2

En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Application de la loi sur le don de jours de repos aux agents publics

Résumé. Un décret précisera comment appliquer la loi sur le don de jours de repos aux agents publics pour aider un parent d'enfant gravement malade.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er (Don de jours de repos pour un parent d'enfant gravement malade) aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
Article 1
Article 2