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Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-459. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3672 (treizième législature) ; Rapport de M. Paul Salen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4179 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2012 (TA n° 830). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 301 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 456 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 457 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 106, 2013-2014).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfantCode du travailSct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement maladeCode du travailArt. L1225-65-1 → Version 1Code du travailArt. L1225-65-2 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 11 mai 2014

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
Article 1
Article 2