DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D514-28, Art. D514-29, Art. D514-30, Art. D514-31, Art. D514-32, Art. D514-33, Art. D514-34, Art. D514-35, Art. D514-36

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Création d'une commission nationale pour les chambres d'agriculture

Résumé. La commission nationale de concertation et de proposition est créée pour représenter les syndicats de salariés et les employeurs des chambres d'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
- Code rural
Sct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

A créé les dispositions suivantes :

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