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DÉCRET n°2015-546 du 18 mai 2015

modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de promotion et de rémunération des agents publics

Résumé. Ce décret modifie les règles de promotion et de rémunération pour certains agents publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 9 juillet 2014,

Décrète :

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Modification des règles de promotion dans la hors-catégorie

Résumé. Le décret change les règles pour les promotions dans la hors-catégorie, en modifiant les conditions de changement d'échelon et de conservation d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Reclassement des agents promus dans la hors-catégorie

Résumé. Les agents promus dans une catégorie supérieure entre 2009 et la date d'application de ce décret sont reclassés en tenant compte des nouvelles règles de rémunération.

Les agents promus dans la hors-catégorie entre le 1er juillet 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié lors de leur promotion d'un classement effectué en application des modalités prévues à l'article 1er (Modification des règles de promotion dans la hors-catégorie).

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

DÉCRET n°2015-546 du 18 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3